Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)
Article 28 du Règlement général sur la protection des données — Modèle en vigueur au 18 novembre 2026
Lorsque nous développons, hébergeons ou maintenons une application pour votre compte, nous traitons des données personnelles en votre nom. Cet accord encadre ce traitement. Téléchargez-le, complétez les champs en pointillés et l'annexe 1, puis signez-le : nous le contresignons et vous adressons la liste nominative de nos sous-traitants (annexe 3), que vous pouvez aussi demander avant de signer.
Les mesures techniques citées en annexe 2 sont détaillées sur notre page sécurité. Ce document fait partie de notre démarche de conformité RGPD et NIS2 pour PME et ETI.
Entre les soussignés
Le responsable de traitement (ci-après « le Client »)
Dénomination sociale : à compléter
Forme juridique et capital : à compléter
SIREN : à compléter
Siège social : à compléter
Représenté par (nom, qualité) : à compléter
Le sous-traitant (ci-après « le Prestataire »)
IB CONSULT'IN, nom commercial QUALITECH-CONSEIL
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 000 euros
789 640 711 R.C.S. Perpignan — SIRET 789 640 711 00048
Siège social : 6 rue Pasteur, 66600 Rivesaltes
Représentée par Thierry Hocquerelle, gérant
Contact pour les données personnelles : contact@qualitech-conseil.com
Article 1 — Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dans le cadre du contrat principal conclu entre les parties (devis, bon de commande ou contrat de services, ci-après « le Contrat »), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
En cas de contradiction entre le présent accord et le Contrat sur la protection des données personnelles, le présent accord prévaut.
Article 2 — Durée
Le présent accord entre en vigueur à sa signature et produit ses effets pendant toute la durée du Contrat. Les obligations relatives à la confidentialité, au sort des données et aux audits demeurent applicables jusqu'à la restitution et à la suppression complètes des données.
Article 3 — Description des traitements
Le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les données nécessaires à la fourniture des services prévus au Contrat. Selon les services souscrits, la nature des opérations comprend : la conception et le développement de l'application, son hébergement, le stockage et la sauvegarde des données, la maintenance corrective et évolutive, le support aux utilisateurs et, le cas échéant, l'envoi de messages et le traitement des paiements.
La finalité du traitement, les catégories de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont décrites à l'annexe 1, complétée par le Client.
Article 4 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les finalités décrites à l'annexe 1 et sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ;
- informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'engagent à la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, propres à garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD) ;
- prendre en compte la protection des données dès la conception et par défaut dans les outils, produits et services qu'il développe pour le Client ;
- tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD) ;
- ne pas transférer de données hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Article 5 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne au Prestataire une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste nominative remise à la signature (annexe 3). Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut formuler des objections motivées pendant ce délai ; à défaut d'accord, chaque partie peut résilier les services concernés sans pénalité.
Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent accord. Il demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de ces obligations.
Article 6 — Droits des personnes concernées
Le Prestataire aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Lorsqu'une personne adresse sa demande directement au Prestataire, celui-ci la transmet au Client dès réception, au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés, sans y répondre lui-même sauf instruction du Client.
Article 7 — Notification des violations de données
Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse désignée par le Client et par téléphone.
La notification contient, dans la mesure où elles sont connues : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets, ainsi que le nom d'un contact. Les informations non disponibles au moment de la notification sont communiquées dès que possible, de manière échelonnée.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées ; le Prestataire l'assiste dans ces démarches.
Adresse de notification désignée par le Client : à compléter
Article 8 — Assistance au Client
Le Prestataire aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD : sécurité du traitement, notification des violations, analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, consultation préalable de la CNIL. Il met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.
Article 9 — Sort des données en fin de contrat
Au terme du Contrat, et au choix du Client exprimé par écrit, le Prestataire restitue l'ensemble des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, puis supprime toutes les copies présentes dans ses systèmes, dans un délai de trente (30) jours. Les copies contenues dans les sauvegardes chiffrées sont effacées au terme de leur cycle normal de rotation et restent inaccessibles jusque-là.
Sur demande, le Prestataire justifie par écrit de la suppression. Seules les données dont la conservation est imposée par la loi peuvent être conservées, pour la durée légale et pour ce seul motif.
Article 10 — Audits
Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur indépendant qu'il mandate, tenu au secret professionnel et non concurrent du Prestataire.
Sauf violation de données avérée, un audit a lieu au plus une fois par an, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées et sans accès aux données des autres clients du Prestataire. Les frais de l'audit sont à la charge du Client.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les données nécessaires aux services, à documenter par écrit ses instructions, à veiller à la licéité des traitements (base légale, information des personnes) et à superviser le traitement, y compris par des audits.
Article 12 — Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, après tentative de résolution amiable.
Annexe 1 — Description du traitement (à compléter par le Client)
Application ou service concerné : à compléter
Finalité(s) du traitement : à compléter
Catégories de personnes concernées (salariés, clients, adhérents, prospects…) : à compléter
Catégories de données (identité, coordonnées, données de connexion, données de paiement…) : à compléter
Données sensibles (article 9 du RGPD) : ☐ aucune ☐ oui, lesquelles : à compléter
Durée de conservation des données : à compléter
Annexe 2 — Mesures de sécurité
- Hébergement des serveurs de production en France.
- Chiffrement des connexions (HTTPS imposé) ; second répartiteur de charge dans un autre centre de données.
- Réplication en continu de la base de données vers un second serveur situé dans un autre centre de données.
- Sauvegardes chiffrées ; une copie conservée dans un autre pays de l'Union européenne, inaccessible en écriture depuis les serveurs de production ; clés de déchiffrement conservées séparément des sauvegardes.
- Réseau privé chiffré entre les serveurs ; accès d'administration fermé sur Internet, par clés protégées par une phrase secrète.
- Contrôle quotidien de l'intégrité des systèmes, surveillance des connexions sortantes, pages-pièges sous alerte, balayage hebdomadaire des failles connues.
- Selon la nature de l'application : chiffrement des secrets en AES-256-GCM, double authentification, verrouillage après échecs répétés, mots de passe hachés, journal d'audit, droits par rôle, export et suppression des données.
Description détaillée : qualitech-conseil.com/securite.
Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs
La liste nominative des sous-traitants ultérieurs (dénomination, prestation, lieu de traitement et garanties) est remise au Client à la signature du présent accord, tenue à jour par le Prestataire et communiquée sur simple demande. Elle relève des catégories suivantes :
| Catégorie | Localisation |
|---|---|
| Hébergement des serveurs et des sauvegardes | France ; copie de sauvegarde chiffrée dans un autre pays de l'Union européenne |
| Envoi d'e-mails transactionnels | Union européenne |
| Paiement en ligne (selon les fonctions retenues) | Union européenne ; hors UE avec garanties appropriées |
| Traitement par intelligence artificielle (selon les fonctions retenues) | Union européenne ou hors UE avec garanties appropriées |
| Téléphonie (selon les fonctions retenues) | Hors UE avec garanties appropriées |
« Garanties appropriées » s'entend au sens du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types. Conformément à l'article 5, le Client est informé de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance et peut s'y opposer.
Signatures
Pour le Client
Nom et qualité : à compléter
Fait à à compléter , le
Signature :
Pour le Prestataire — QUALITECH-CONSEIL
Nom et qualité : à compléter
Fait à à compléter , le
Signature :
