Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre QUALITECH-CONSEIL et le Client pour les prestations et produits suivants :

• Développement d'applications sur mesure (sites web, applications SaaS, applications internes).
• Prestations de conseil en cybersécurité, conformité (RGPD, NIS2, ISO 27001) et SEO.
• Vente de cartes de visite virtuelles NFC (gamme Bois, PVC / Carbon, Métal — voir page /cartes-virtuelles).
• Hébergement, maintenance, support et évolutions des applications livrées.

Toute condition contraire émanant du Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à QUALITECH-CONSEIL.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Le fait de passer commande, que ce soit par signature de devis, validation d'un bon de commande, ou paiement en ligne via Stripe sur la page /cartes-virtuelles, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix des prestations sur mesure sont fixés dans le devis signé par le Client. Les prix des cartes NFC (gamme standard) sont indiqués sur la page /cartes-virtuelles en euros TTC, taxes incluses (TVA française au taux en vigueur, soit 20 % à la date de la présente version).

QUALITECH-CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes seront néanmoins facturées au prix en vigueur à la date de leur acceptation.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Prestations sur mesure : le contrat est formé à la signature du devis par le Client et au versement de l'acompte initial prévu dans l'échéancier (généralement 30 % à la commande).

Cartes NFC standard : la commande est validée au paiement complet via Stripe sur la page /cartes-virtuelles. La fourniture d'un numéro SIRET et d'une adresse de livraison française est obligatoire au moment du paiement. À défaut, QUALITECH-CONSEIL se réserve le droit de refuser la commande et de procéder à un remboursement intégral.

Article 6 — Modalités de paiement

Cartes NFC : paiement intégral à la commande par carte bancaire via Stripe.

Prestations sur mesure : échéancier prévu dans le devis. Sauf stipulation contraire, 30 % à la commande, 50 % à la livraison de la version 1 et 20 % à la livraison finale, par virement bancaire.

Abonnement mensuel (hébergement, maintenance, évolutions) : prélevé mensuellement à terme à échoir.

Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison et délais

Cartes NFC : délai de fabrication et d'expédition indicatif de 7 à 14 jours ouvrés à compter du paiement complet. Livraison en France métropolitaine uniquement, à l'adresse renseignée lors du paiement.

Prestations sur mesure : les délais de réalisation sont fixés dans le devis et s'entendent à compter de la réception par QUALITECH-CONSEIL de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (acompte, contenus, accès techniques).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à dommages et intérêts ou à résolution du contrat, sauf en cas de retard supérieur à 60 jours imputable exclusivement à QUALITECH-CONSEIL et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Transfert de propriété et de risques

Cartes NFC : le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient à la remise du colis au transporteur.

Prestations de développement : QUALITECH-CONSEIL conserve la propriété intellectuelle du code source et des livrables jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le transfert de propriété au Client intervient selon les modalités prévues au contrat (transfert au terme du contrat de 36 mois ou modalités spécifiques convenues).

Article 9 — Garanties et conformité

Cartes NFC : QUALITECH-CONSEIL garantit les cartes contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison. Le Client, en sa qualité de professionnel, est tenu d'examiner les produits dès réception et de notifier tout vice apparent par écrit dans un délai de 8 jours conformément aux usages du commerce, sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Prestations de développement : QUALITECH-CONSEIL est tenue d'une obligation de moyens renforcée. Une période de garantie de bon fonctionnement de 3 mois est incluse à compter de la mise en production, durant laquelle les anomalies bloquantes sont corrigées sans frais.

Exclusion expresse : les parties étant des professionnels, les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (articles L.217-3 et suivants) ne s'appliquent pas. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable selon les modalités du droit commun.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

S'agissant exclusivement de ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 des présentes CGV.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de QUALITECH-CONSEIL est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image.

En toute hypothèse, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de QUALITECH-CONSEIL est limité au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande ou prestation à l'origine du dommage, au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur.

Article 12 — Force majeure

QUALITECH-CONSEIL ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : pandémie, défaillance d'un fournisseur essentiel d'infrastructure cloud, cyberattaque majeure, décision administrative, conflit social, catastrophe naturelle). En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf accord écrit préalable de l'autre partie ou obligation légale de divulgation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679). Lorsque QUALITECH-CONSEIL agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un avenant de traitement de données (DPA) est conclu avec le Client.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site qualitech-conseil.com (textes, images, logos, code) est la propriété exclusive de QUALITECH-CONSEIL ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

S'agissant des prestations de développement, QUALITECH-CONSEIL conserve les droits de propriété intellectuelle sur les développements génériques, frameworks et composants réutilisables. Les développements spécifiques réalisés pour le Client font l'objet d'une cession ou d'une licence selon les modalités fixées au contrat cadre signé.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation et de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par décision de justice ou accord entre les parties, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

Le fait pour QUALITECH-CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.